Panneau d'information vidéosurveillance
Si votre restaurant ou bar est équipé d'un système de vidéosurveillance, vous avez l'obligation d'en informer toute personne pénétrant dans l'établissement. Un panneau d'information doit être installé à l'entrée et dans chaque zone surveillée.
Base légale
Article L252-2 du Code de la sécurité intérieure – RGPD (Règlement UE 2016/679)
Obligation d'information
L'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose d'informer de manière claire et permanente toute personne de l'existence d'un système de vidéosurveillance. Cette obligation est renforcée par le RGPD qui exige une information détaillée sur le traitement des données personnelles, y compris les images vidéo. Le panneau doit être visible avant que la personne ne pénètre dans la zone filmée.
Contenu du panneau
Le panneau doit comporter au minimum : un pictogramme de caméra, la mention de l'existence du dispositif de vidéosurveillance, la base juridique du traitement (sécurité des biens et des personnes), l'identité du responsable du traitement, la durée de conservation des images, les droits des personnes (accès, effacement), et les coordonnées pour exercer ces droits ou déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Autorisation préfectorale
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public nécessite une autorisation préfectorale. La demande doit être adressée à la préfecture du lieu d'implantation. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Les images ne peuvent être conservées plus de 30 jours (sauf procédure judiciaire). Le système ne doit pas filmer les locaux syndicaux, les zones de repos des salariés, ni la voie publique.
Sanctions
La mise en place d'un système de vidéosurveillance sans autorisation ou sans information des personnes filmées est punie de 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.
Sanctions encourues
Amende de 45 000 € et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement pour vidéosurveillance non déclarée.
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