Affiche d'interdiction de fumer
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, y compris les restaurants et les bars. L'exploitant a l'obligation d'afficher une signalétique visible rappelant cette interdiction.
Base légale
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – Article R3512-2 du Code de la santé publique
Que dit la loi ?
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'article R3512-2 du Code de la santé publique impose l'affichage d'une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer. Cette signalisation doit être apposée aux entrées de l'établissement et dans les espaces concernés.
Où afficher le panneau ?
Le panneau d'interdiction de fumer doit être placé à chaque entrée de l'établissement (entrée principale, entrées de service, terrasses couvertes) ainsi qu'à l'intérieur de la salle de restaurant ou du bar. Il doit être visible et lisible par tous les clients et le personnel.
Que doit contenir l'affiche ?
L'affiche doit comporter le symbole international d'interdiction de fumer (cigarette barrée dans un cercle rouge), le rappel de l'interdiction de fumer, la référence aux textes de loi applicables (décret n°2006-1386), ainsi que les sanctions encourues en cas d'infraction.
Cas particulier : la terrasse
Les terrasses ouvertes (non couvertes) sont exclues de l'interdiction. En revanche, les terrasses couvertes ou fermées sont soumises à la même interdiction que l'intérieur de l'établissement. En cas de doute, il est recommandé d'afficher le panneau sur toutes les terrasses.
Sanctions en cas de non-respect
Le fumeur qui ne respecte pas l'interdiction encourt une amende forfaitaire de 68 €. L'exploitant qui ne met pas en place la signalisation ou qui ne fait pas respecter l'interdiction risque une amende de 135 €. En cas de récidive ou de manquement grave, les sanctions peuvent être alourdies.
Sanctions encourues
Amende de 68 € pour le fumeur, jusqu'à 750 € en cas de non-affichage pour l'exploitant.
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