Affiche de protection des mineurs – Vente d'alcool
La vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite en France. Tout exploitant de restaurant, bar ou débit de boissons doit afficher de manière visible un avis rappelant cette interdiction.
Base légale
Article L3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique – Loi n°2009-87 du 21 juillet 2009
Que dit la loi ?
L'article L3342-1 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans. La loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 a renforcé cette interdiction en supprimant la distinction entre mineurs de 16 et 18 ans. L'affichage de cette interdiction est obligatoire dans tous les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Où afficher cette information ?
L'affiche doit être apposée de manière visible à proximité immédiate de chaque point de vente de boissons alcoolisées : au comptoir, au bar, sur la carte des boissons et à l'entrée de l'établissement. Elle doit être lisible sans effort depuis le point de commande.
Contenu obligatoire de l'affiche
L'affiche doit mentionner clairement : « La vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite ». Elle doit rappeler les sanctions prévues par la loi et être conforme au modèle défini par arrêté. Il est recommandé d'ajouter la mention « Une pièce d'identité pourra être exigée ».
Vérification de l'âge
L'exploitant peut exiger une pièce d'identité pour vérifier l'âge du client. En cas de doute, il est fortement recommandé de demander une pièce d'identité. Le refus de servir un mineur ne constitue pas une discrimination et est conforme à la loi.
Sanctions
La vente d'alcool à un mineur est punie d'une amende de 7 500 €. L'offre gratuite d'alcool à un mineur dans un cadre commercial est également sanctionnée. En cas de récidive, la peine peut être portée à 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement. Le manquement à l'obligation d'affichage est sanctionné par une amende de 1 500 €.
Sanctions encourues
Amende de 7 500 € pour vente d'alcool à un mineur. Jusqu'à 1 an de prison en cas de récidive.
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