Affichage des prix des boissons et consommations
L'affichage des prix est une obligation fondamentale pour tout restaurant, bar ou débit de boissons. Les prix doivent être visibles de l'extérieur de l'établissement et à l'intérieur, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé avant d'entrer et de commander.
Base légale
Arrêté du 27 mars 1987 – Articles L112-1 à L112-4 du Code de la consommation
Les obligations d'affichage extérieur
Tout restaurant ou bar doit afficher à l'extérieur, de manière visible et lisible, les prix pratiqués. Pour les restaurants : les menus et cartes doivent être affichés à l'entrée pendant toute la durée du service, avec les prix TTC. Pour les bars et cafés : les prix d'au moins 5 boissons couramment servies doivent être affichés à l'extérieur (un café, un demi de bière, un jus de fruit, un soda, une eau minérale). Les prix doivent être TTC, service compris.
Les obligations d'affichage intérieur
À l'intérieur de l'établissement, la carte ou le menu doit être accessible à chaque client avant la commande. Les prix doivent être TTC et indiquer si le service est compris ou non. Si le service n'est pas compris, le pourcentage doit être clairement indiqué. La carte doit mentionner les prix au comptoir et en salle si ceux-ci diffèrent.
Mentions obligatoires
Chaque prix doit être exprimé en euros TTC. La mention « prix nets » indique que le service est compris. Si le prix du service n'est pas inclus, il faut mentionner « prix service non compris, service X% ». Les boissons alcoolisées doivent être distinguées des boissons non alcoolisées sur la carte.
Règles pour les menus et formules
Les menus et formules doivent indiquer clairement : le prix global, le détail des plats proposés dans chaque formule, et les éventuels suppléments. Le nombre de plats composant chaque formule doit être lisible. Les formules midi et soir peuvent avoir des prix différents si clairement indiqué.
Sanctions
Le défaut d'affichage des prix constitue une contravention de 5e classe, punie d'une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende est portée à 3 000 €. La DGCCRF et les services municipaux sont habilités à contrôler le respect de ces obligations.
Sanctions encourues
Amende de 1 500 € pour défaut d'affichage des prix (contravention de 5e classe).
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