Affichage de l'origine des viandes bovines
Depuis 2002, tous les restaurants et débits de boissons servant de la viande bovine ont l'obligation d'informer les consommateurs sur l'origine de cette viande. Cette traçabilité concerne le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal.
Base légale
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 – Règlement CE 1760/2000
Que dit la réglementation ?
Le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 impose à tout établissement de restauration commerciale d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la vente. Cette obligation découle du règlement européen CE 1760/2000 relatif à l'étiquetage de la viande bovine, étendu à la restauration hors domicile.
Quelles informations afficher ?
Vous devez indiquer pour chaque plat contenant de la viande bovine : le pays de naissance de l'animal, le pays d'élevage et le pays d'abattage. Si ces trois étapes ont lieu dans le même pays, vous pouvez simplement indiquer « Origine : France » (ou le pays concerné). Ces informations doivent être visibles par le consommateur avant sa commande.
Où et comment afficher ?
L'information peut être affichée sur la carte ou le menu, sur un panneau visible dans la salle du restaurant, ou sur un support adapté (tableau, affiche, écran). L'essentiel est que le client puisse prendre connaissance de l'origine avant de passer commande. L'information doit être lisible et compréhensible.
Viandes concernées
L'obligation porte sur toutes les viandes bovines : bœuf, veau, et toutes les pièces issues de bovins. Cela inclut les steaks, les rôtis, les plats en sauce, les burgers et tout plat contenant de la viande bovine comme ingrédient principal. Les viandes de porc, volaille, agneau ne sont pas soumises à cette obligation spécifique, bien que la mention de leur origine soit recommandée.
Sanctions
Le non-respect de l'obligation d'affichage de l'origine des viandes bovines est passible d'une amende de 450 € (contravention de 3e classe). En cas de fausse déclaration sur l'origine, l'amende peut atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe). Les services de la DGCCRF sont compétents pour effectuer les contrôles.
Sanctions encourues
Amende de 450 € à 1 500 € par infraction constatée (contravention de 3e et 5e classe).
Téléchargez ce document et tous les autres
Obtenez le pack complet de 14 affichages obligatoires au format PDF, prêts à imprimer pour votre établissement.
Obtenir le pack complet – à partir de 9,90 €