Panonceau de licence de débit de boissons
Tout établissement servant des boissons alcoolisées doit détenir une licence adaptée et afficher de manière visible le type de licence dont il dispose. Le panonceau de licence doit être apposé à l'extérieur de l'établissement, visible depuis la voie publique.
Base légale
Articles L3331-1 à L3331-3 et L3332-1 du Code de la santé publique
Les différentes licences
Il existe plusieurs types de licences : la Licence III (licence restreinte) qui autorise la vente de boissons des groupes 1 à 3 (vins, bières, cidres, vins doux, liqueurs de moins de 18°) ; la Licence IV (grande licence ou licence de plein exercice) qui autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées, y compris les spiritueux. La petite licence restaurant permet de servir des boissons des groupes 1 à 3 uniquement en accompagnement des repas. La licence restaurant permet de servir tous les alcools en accompagnement des repas.
Obligation d'affichage
Le panonceau indiquant le type de licence doit être affiché à l'extérieur de l'établissement, visible de la voie publique. Il doit être apposé de manière permanente et indiquer clairement le numéro de la licence (III ou IV) ainsi que les catégories de boissons autorisées à la vente. Ce panonceau est délivré par la mairie lors de l'obtention de la licence.
Classement des boissons
Les boissons sont classées en 5 groupes : Groupe 1 – Boissons sans alcool ; Groupe 2 – Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) jusqu'à 3° ; Groupe 3 – Vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de moins de 18° ; Groupe 4 – Rhums, tafias, alcools de fruits ; Groupe 5 – Tous les autres alcools (whisky, vodka, gin, etc.).
Obtention et transfert
L'obtention d'une licence nécessite une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture. Le demandeur doit avoir suivi une formation spécifique sur les droits et obligations liés à la vente d'alcool (permis d'exploitation). La licence IV est contingentée : il n'est plus possible d'en créer de nouvelles, mais on peut en transférer une existante dans la même commune ou dans le département sous conditions.
Sanctions
L'exploitation d'un débit de boissons sans licence est punie d'une amende de 3 750 €. Le non-affichage du panonceau peut entraîner une amende et une fermeture administrative. La vente de boissons d'un groupe non couvert par la licence est passible de poursuites pénales.
Sanctions encourues
Amende de 3 750 € pour exploitation sans licence et fermeture administrative possible.
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