Lutte contre le gaspillage alimentaire – Doggy bag
Depuis le 1er juillet 2021, tous les restaurants ont l'obligation de proposer à leurs clients un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les restes de leur repas (le « doggy bag »). Cette obligation découle de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020.
Base légale
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (AGEC) – Article L541-15-6 du Code de l'environnement
Que dit la loi AGEC ?
L'article L541-15-6 du Code de l'environnement impose aux établissements de restauration commerciale de mettre à disposition de leurs clients, à leur demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Cette mesure vise à réduire le gaspillage alimentaire qui représente environ 10 millions de tonnes de nourriture gaspillée par an en France.
Obligations du restaurateur
Le restaurateur doit : disposer de contenants adaptés (réutilisables ou recyclables), proposer systématiquement ce service aux clients en fin de repas (ou à leur demande), informer la clientèle de cette possibilité par un affichage visible. Les contenants en plastique à usage unique sont interdits depuis le 1er janvier 2023, il faut privilégier les contenants réutilisables, en carton ou en matériaux compostables.
L'affichage
Un affichage bien visible doit informer les clients de la possibilité d'emporter les restes de leur repas. L'affiche peut être placée dans la salle, sur la carte, ou à la caisse. Elle doit être claire et inciter les clients à ne pas hésiter à demander un contenant. Une formulation positive et engageante est recommandée.
Sanctions
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe). Les contrôles sont effectués par la DGCCRF. Au-delà de l'amende, ne pas proposer de doggy bag peut nuire à l'image de l'établissement auprès d'une clientèle de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux.
Sanctions encourues
Amende de 1 500 € en cas de non-proposition de contenant réutilisable.
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