Mise à disposition d'éthylotests
Depuis 2012, les débits de boissons à consommer sur place vendant de l'alcool entre 2h et 7h du matin ont l'obligation de mettre des éthylotests à disposition de leur clientèle. Cette mesure vise à lutter contre l'alcool au volant et à responsabiliser les consommateurs.
Base légale
Arrêté du 24 août 2011 – Article L3341-4 du Code de la santé publique
Qui est concerné ?
L'obligation concerne les établissements de nuit et les débits de boissons dont l'heure de fermeture est postérieure à 2 heures du matin. Les restaurants classiques fermant avant 2h ne sont pas soumis à cette obligation mais il est fortement recommandé de proposer des éthylotests à leur clientèle, notamment lors d'événements avec consommation d'alcool.
Types d'éthylotests
Les éthylotests peuvent être chimiques (à usage unique) ou électroniques. Ils doivent être conformes à la norme NF et porter le marquage correspondant. Les éthylotests chimiques doivent être dans leur date de validité. L'exploitant peut les proposer à la vente ou les mettre à disposition gratuitement. Leur emplacement doit être signalé par un affichage clair.
Affichage obligatoire
Un affichage doit indiquer la mise à disposition des éthylotests et leur emplacement dans l'établissement. Il est recommandé de rappeler les limites légales d'alcoolémie : 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) pour les conducteurs standard, et 0,2 g/l de sang pour les jeunes conducteurs (permis probatoire). L'affichage peut également rappeler les sanctions encourues en cas de conduite en état d'ivresse.
Sanctions
Le défaut de mise à disposition d'éthylotests est passible d'une amende de 750 €. Au-delà de l'amende, l'exploitant qui ne respecte pas cette obligation peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident impliquant un client en état d'ébriété sortant de son établissement.
Sanctions encourues
Amende de 750 € pour l'exploitant en cas de non-mise à disposition.
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