Affichage accessibilité PMR
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les restaurants et bars sont des ERP de 5e catégorie et sont soumis à des obligations spécifiques d'accessibilité et d'information.
Base légale
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – Arrêté du 19 avril 2017
Obligations d'accessibilité
Les restaurants et bars doivent être accessibles à tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif et mental. Cela implique une entrée accessible (rampe si marche), une circulation intérieure adaptée, des sanitaires accessibles, et un espace d'accueil conforme. Si l'établissement ne peut pas être rendu totalement accessible, il doit déposer un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) ou obtenir une dérogation.
Le registre public d'accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent tenir un registre public d'accessibilité. Ce registre doit être consultable par le public (à l'accueil ou en ligne) et contenir : l'attestation d'accessibilité ou le calendrier de mise en accessibilité (Ad'AP), les formations du personnel à l'accueil des personnes handicapées, les éventuelles dérogations obtenues, et les prestations fournies si l'établissement n'est pas totalement accessible.
Signalétique obligatoire
L'établissement doit disposer d'une signalétique adaptée : pictogrammes d'accessibilité à l'entrée, signalisation des sanitaires adaptés, bandes de guidage si nécessaire, et contraste visuel suffisant. Le symbole international d'accessibilité (fauteuil roulant sur fond bleu) doit être affiché si l'établissement est accessible.
Sanctions
Le non-respect des obligations d'accessibilité est passible d'une amende de 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. Le défaut de registre d'accessibilité peut donner lieu à une mise en demeure. Des sanctions pénales sont prévues en cas de discrimination liée au handicap (refus d'accès).
Sanctions encourues
Amende de 45 000 € et jusqu'à 225 000 € pour une personne morale en cas de non-conformité.
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